Si une vente immobilière peut être réalisée par une agence immobilière ou par d’autres professionnels dans ce domaine, les propriétaires particuliers peuvent également s’en charger seuls. Quoi qu’il en soit, dans le cadre d’une vente immobilière à Le Tampon, tout propriétaire vendeur est soumis à une série d’obligations qu’il lui faut connaître afin de ne pas s’exposer au risque de sanctions. Découvrons ces devoirs dans ce guide.
L’obligation de divulgation
En tant que propriétaire vendeur, vous avez l’obligation légale de fournir des renseignements précis et complets sur l’état général de votre habitation. Cela inclut généralement les défauts, les réparations antérieures et tout tracas potentiel qui pourrait affecter la décision d’achat de l’acquéreur.
L’obligation de conformité
Vous devez vous assurer que le logement est conforme aux lois et aux normes en vigueur. Cela peut inclure des certifications environnementales, des permis de construire, et bien d’autres exigences réglementaires. Vous ne pouvez en aucun cas tromper de manière intentionnelle un preneur en dissimulant les informations importantes ou en présentant de fausses déclarations. Une vente basée sur la fraude peut entraîner des poursuites légales et de lourdes amendes.
L’obligation de délivrance
Au-delà de ces obligations, il revient à tout propriétaire vendeur de transférer la propriété du bien à l’acquéreur conformément aux termes convenus dans le contrat de vente (acte de vente authentique). Cela implique de fournir tous les documents requis, de libérer les hypothèques existantes si nécessaire et de transférer tous les droits de propriété.
