Chaque jour, un certain nombre de biens immobiliers sont vendus. Si ces ventes peuvent être effectuées par des professionnels de l’immobilier, les particuliers peuvent de même s’en charger seuls. Quoi qu’il en soit, dans le cadre d’une mise en vente d’un appartement, tout vendeur est soumis à une série d’obligations qu’il lui faut connaître afin de ne pas s’exposer au risque de sanctions, voire à l’annulation de la vente en question.
L’obligation d’information
Tout vendeur, pour une vente d’appartement à La Plaine-des-Palmistes, a pour obligation de transmettre à l’acheteur tous les renseignements qui se réfèrent au logement vendu. Pour un appartement plus particulièrement, il doit également lui remettre des données relatives à l’immeuble dans lequel il est situé. Sachez que cette obligation est valable aussi bien pour les vendeurs particuliers que pour les professionnels. Il s’agit de communiquer toutes les informations connues sur l’habitation et ces données ne doivent pas être cachées. Si le propriétaire vendeur ne respecte pas ce devoir, le preneur est en droit d’exiger une remise du prix de vente, voire son annulation.
L’obligation de conformité et de livraison
Le devoir du vendeur ne se limite point à l’obligation d’information. Loin de là. Il doit impérativement garantir à son acquéreur « la possession paisible de la chose vendue », sans oublier l’absence de vices cachés. Il est interdit pour un bailleur d’entreprendre toute action qui viendrait à limiter le droit de propriété du preneur. En conséquence, si un tiers revendique une partie de la surface vendue, le propriétaire bailleur voit sa responsabilité engagée, excepté s’il peut prouver qu’il ignorait le risque de litige lors de ladite vente.
