Ça y est, la lourde étape de la sélection de l’acheteur idéal a porté ses fruits et vous êtes sur le point de signer le compromis de vente avec votre homme ? Avant d’y apposer votre signature, prenez le temps de bien vérifier ces 3 éléments.
La valeur de l’indemnité d’immobilisation
Aussi connue sous l’appellation « dépôt de garantie », l’indemnité d’immobilisation est une somme d’argent que votre acheteur doit verser au moment de la signature du compromis de vente en guise de réservation du bien.
Aucune loi n’en établit le montant, toutefois, les professionnels de l’immobilier conseillent aux vendeurs de ne pas accepter une somme inférieure à 10% du prix de la vente. Pour cause, l’acheteur aura plus de difficulté à s’en défaire en cas de rétractation, une fois que se sera écoulé le délai de réflexion qui lui est accordé.
Effectivement, en cas de désistement non-justifié de sa part, le dépôt de garantie vous reviendra automatiquement.
Le délai de rétractation
Considéré comme une période de réflexion accordée à l’acheteur, le délai de rétractation de 10 jours lui donne la possibilité d’annuler l’achat. Cette période commence au lendemain de la signature du compromis de vente.
Une fois ce délai révolu, l’acheteur sera dans l’obligation de tenir ses engagements vis-à-vis du vendeur, soit d’acquérir le bien. Seule alternative à pouvoir se défaire de son engagement : ses conditions suspensives.
L’obtention d’un prêt bancaire comme condition suspensive
Lorsque l’acheteur doit financer l’achat par un prêt immobilier, l’obtention de celui-ci doit être mentionnée parmi les conditions suspensives à la transaction. Cette condition protège les deux parties contre d’éventuels contentieux financiers, mais doit obligatoirement spécifier les modalités du prêt demandé (montant, durée et taux d’intérêt).
En effet, dans le cas où une banque octroie le crédit sous ces modalités, l’acheteur est dans l’obligation de se conformer à son engagement d’acheter le bien.
En tant que vendeur, faites également attention à vérifier que cette condition suspensive prend effet seulement après deux refus d’octroi de crédit au détriment de l’acheteur.
