Parmi les obligations du vendeur, la garantie est un point essentiel à respecter, sous peine d’une annulation de la vente.
Il s’agit de procurer au client l’assurance d’habiter dans un logement sain, tranquille et conforme aux normes nationales et locales.
La garantie des vices cachés
Cette garantie est établie par la loi Française elle-même dans l’article 1641 du code civil. Elle consiste à fournir une résidence à l’image de l’annonce et des caractéristiques convenues dans le contrat.
En d’autres termes, le logement ne doit en aucun cas présenter des défauts qui peuvent diminuer de manière importante le prix de vente du bien. Néanmoins, cette garantie n’est valable que sous quelques conditions.
De toute évidence, le défaut doit être hors de portée de la vue des deux parties et ne s’affiche qu’après l’installation du nouveau propriétaire. Au cas où le défaut en question résulte d’une mauvaise utilisation de la part du client, le vendeur n’a aucune responsabilité.
La garantie concernant l’éviction
Également incluse dans les articles 1625 et la suite dans le code civil, la garantie d’éviction consiste à fournir au client une résidence paisible et vivable, en accord avec ses besoins. En termes clairs, le vendeur ne peut entreprendre d’autres travaux qui risquent de nuire au bien-être du nouveau possesseur.
Cette garantie se fait en deux temps, à savoir par l’intermédiaire du vendeur et par la constatation d’un tiers. En vendant le bien, le propriétaire se délaisse de tous les prérogatives liées au logement vendu.
De l’autre côté, le tiers est responsable du respect de cette garantie en effectuant une observation des documents liés au bien et de l’état général du bien au moment de la livraison.
